La philosophie générale du projet de loi se place dans la continuité des pratiques du gouvernement vis-à-vis des demandeurs d’asile. Peu d’asile et beaucoup de criminalisation des prétendants à la protection !

Les grands absents du texte sont les dublinés, ces migrants dont les demandes ne sont pas examinées, sous prétexte qu’ils sont entrés en Europe par un autre pays de l’espace Schengen.

Asile : Réduction du délai pour déposer une demande d’asile de 120 à 90 jours voire 60 jours en Guyane ; comment ces personnes qui sortent de plusieurs mois voire plusieurs années de galère à travers des régions du monde où ils ont été exploités, emprisonnés, torturés, confrontés à la mort de la mer, du désert ou des mafias, pourraient construire en si peu de temps une demande d’asile structurée, en français, qui réponde aux critères de l’Office Français Pour les Réfugiés et Apatrides (OFPRA).

Quand la décision est négative ils ne disposeront plus que de 15 jours pour faire appel et cet appel n’est plus suspensif. Cela signifie qu’un débouté du droit d’asile pourra être expulsé avant que sa situation ne soit ré-évaluée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Les avocats sont en grève.

L’accueil sous surveillance :

orientés vers des régions où ils n’ont aucune garantie d’hébergement, ils devront s’y soumettre sous peine de perdre leurs aides avec la certitude d’y être triés pour une meilleure expulsion au détriment de l’idée d’accueil inconditionnel et en opposition avec le droit européen

Porter la durée de rétention de 45 à 90 jours voire 135 alors que l’on constate que l’expulsion aujourd’hui est majoritairement réalisée dans les 12 jours… On ne voit dans cette mesure qu’une volonté de se rapprocher des conditions d’incarcération (plus de communication, retenue administrative par les forces de police passe de 16 h à 24 h comme une garde à vue, prises d’empreintes et photographies obligatoires sous peine d’une interdiction du territoire français). N’oublions pas qu’ils n’ont commis aucun délit si ce n’est d’être venus demander protection dans notre pays !

Cette rétention est une décision inique ! En portant à 72 heures le délai de saisie du juge des Libertés et de la Détention, l’État le contourne pour expulser sans attendre la décision de la justice, c’est-à-dire sans droit à un procès équitable !

L’utilisation de l’assignation à résidence est une mesure répressive qui a comme volonté d’expulser sans justice. Cette mesure va conduire les migrants à fuir ces lieux de regroupement comme le PRAHDA de Séméac, au profit de lieu de précarité de peur d’être expulsés.

L’entrée en France devra se faire par les points de passage autorisés de nos frontières, ce qui revient à sanctionner par expulsion sans rétention ! La justice pourra être rendue par visio-conférence ! Facile de se défendre dans ces conditions (les juges de la CNDA sont en grève)

On pourrait encore parler de la volonté de bannir et précariser, de la suspicion renforcée envers les parents d’enfants français, des propositions ultra ligth pour protéger les personnes victimes de violences mais surtout

Nous sommes offusqués par la non reconnaissance de la solidarité comme valeur, et demandons qu’elle ne soit plus criminalisée. Le collectif Délinquant solidaire propose un amendement où nous retiendrons que toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne sera pas punie « lorsque l’acte de facilitation est commis à titre gratuit ou lorsque la contrepartie n’est pas manifestement disproportionnée. »

Mais nous doutons de l’humanité de Macron !

RESF65 membre des États Généraux des Migrations