Note à propos de l’application du règlement Dublin III

La France renvoie les Demandeurs d’Asile vers les pays dans lesquels ils ont été identifiés pour la première fois lors de leur arrivée en Europe en application du règlement Dublin III.

Ce document présente les conditions d’accueil dans des pays pour lesquels la préfecture des Hautes-Pyrénées a organisé des départs.

1 – Hongrie page 2

2 – Italie page 3

3 – Pologne page 5

4 – Tchéquie page 8

5 – Grèce page 9

Conclusion page 10

Hongrie :

Un pays où il ne fait pas bon être migrant, musulman, homosexuel…

Quelques données :

– U.E.en 2004,

– Schengen en 2007.

Utile pour comprendre :

La République Hongroise a dû répondre à 1 double injonction de l’U.E : reconnaître le droit des étrangers réfugiés en adhérant à la Convention de Genève et au Haut Commissariat aux Réfugiés et en même temps ou presque, exercer un contrôle strict à sa frontière avec la Serbie contre l’immigration « de passage » vers les pays de l’espace Schengen.¹

La Tchéquie fait partie des accords de Visegrad (Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie)². Refus de la politique des quotas.

Ambiance :

– Amnesty International a rassemblé des informations sur de graves violations des droits humains commises en 2016 dans 159 pays. Voici ce qui est dit à propos de la Hongrie : « le gouvernement a défendu une ligne politique identitaire clivante et une vision très sombre de la « forteresse Europe », qui se sont traduites par une politique de répression systématique des droits des réfugiés et des migrants. »

– La tribune de Genève, le 9 juin 2017, rapporte l’interrogation du Secrétariat d’État aux Migrations (Suisse) sur la pertinence à renvoyer les migrants ayant transité par la Hongrie. Et au vu des incertitudes causées par le récent changement législatif, permettant la mise en détention systématique des migrants³, le Tribunal Administratif Fédéral admet le recours d’un jeune Congolais…

– Une clôture de fils barbelés renforcée et une barrière frontalière ont été construites entre juillet 2015 et octobre 2015 sur les frontières avec la Serbie et la Croatie. L’État hongrois recourt à l’armée pour la surveillance de ses frontières.⁴

– Le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) avait «exhorté» l’Union Européenne à suspendre les transferts de demandeurs d’asile vers la Hongrie, après l’adoption de cette loi⁵. De plus, selon les nouvelles règles, il est prévu que les demandeurs d’asile (y compris les mineurs dès 14 ans) soient hébergés dans des centres fermés dans les zones de transit de Tompa ou dans celle de Röszkela à la frontière serbo-hongroise, ou envoyés vers des zones dites de «pré-transit» en Serbie⁶. Même constat dans le rapport du Conseil Européen sur les Réfugiés et les Exilés (ECRE) qui montre que les requérants d’asile déboutés sont systématiquement incarcérés⁷. Ils sont transportés les mains attachées avec des fils⁸ et ils sont logés dans des centres de détention, où il manque de tout, du chauffage aux soins médicaux⁹. Même constat, encore, par l’ECRE, qui rassemble près de 90 ONG européennes et s’appuie sur des rapports de l’HCR, d’ONG et divers jugements rendus par la justice. Dans l’Obs du 28 mars 2017 on lit que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a confirmé avoir demandé en référé à Budapest de suspendre le transfert de huit mineurs et d’une femme enceinte vers un camp fermé, à la suite d’une saisine par l’ONG Comité d’Helsinki.

Malgré cela et les condamnations, le gouvernement hongrois continue à violer non seulement le règlement de Dublin, mais aussi les Droits de l’Homme, et cela quotidiennement. L’accès même à la procédure d’asile est rendue de plus en plus difficile (Tribune de Genève 9 juin 2017) avec des manquements flagrants dans la procédure d’asile : défaut d’information dans une langue comprise par le migrant, pas d’entretien individuel, non-accès à un interprète, un avocat ou à un conseil juridique, impossibilité de recours effectif¹⁰.

La Croix du 28 mars 2017 rapporte le cynisme du conseiller pour les affaires de sécurité intérieure du Premier ministre Viktor Orban, György Bakondi, qui vante ses camps, « zones de transit élargies, qui fonctionnent 24 heures sur 24 pour les demandeurs d’asile ». L’Obs note les propos du gouvernement qui assure que les camps, qui ne sont pas ouverts à la presse, sont dotés d’équipements de confort moderne et que leurs occupants bénéficieront de trois repas par jour ainsi que d’un accès aux soins et aux moyens de télécommunication alors que le magasine Orient XXI¹¹ déclare que « les récits des personnes que nous défendons en France évoquent des conditions d’accueil inhumaines et dégradantes, telles que violences physiques et psychologiques, vol de téléphone et de vêtements dans les commissariats, les camps et les centres de rétention, non-accès parfois à la nourriture (ou accès payant), non-accès à un médecin ». Ces transgressions du Droit International Humanitaire apparaissent donc comme assumées au nom d’un discours populiste (« empêcher les migrants dont le statut n’est pas clairement défini de se déplacer librement sur le territoire national et au sein de l’Union européenne, et donc de réduire les risques sécuritaires liés aux migrations ») ou même officielles quand elles deviennent des lois.

En conclusion :

– Des pratiques administratives et policières encouragées par l’État en totale violation de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951¹², avec certaines règles du Droit d’Asile Européen comme le « principe de l’unité familiale » ou « les circonstances humanitaires » prévus par « Dublin III », le « droit à l’information dans une langue comprise par le migrant » ou le « droit d’être entendu » prévus par les directives européennes de 2013 ou la Charte des droits fondamentaux de l’UE, le droit de « ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants » prévu à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ou enfin, le droit à une protection de l’État pour les mineurs étrangers isolés conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989¹³.

– Un État où les gouvernements votent sans état d’âme des lois contraires au Droit d’Asile Européen et bafouent publiquement les droits humains¹⁴.

Italie :

Utile pour comprendre :

La géographie de l’Italie fait de ses frontières une zone de frontières maritimes de l’espace Schengen. L’Italie a une frontière commune avec l’Albanie qui est hors de l’espace Schengen.

Son histoire coloniale la rapproche de pays africains comme la Lybie, l’Érythrée, l’Éthiopie,la Somalie,…

Des accords bilatéraux de police entre Italie et Soudan ont été signés en 2016.

Au début de l’année 2017, l’Italie comptait plus de 175 000 migrants dans ses centres d’accueil, aussi appelés « hot spots », centres de premier accueil et de réfugiés (SPRAR).

Ambiance :

Tous ces centres pour demandeurs d’asile, gérés par des collectifs et des associations, sont répartis sur l’ensemble du territoire italien. Le plus grand étant le centre de Crotone près de Catane (Sicile). Tous sont aujourd’hui submergés par l’afflux de demandeurs d’asile. Lors de la réunion de Tallin en juillet 2017 le ministère de l’intérieur italien, déclarait que « plus de 73 300 migrants sont arrivés sur le territoire national depuis le début de l’année. Une hausse de plus de 14 % par rapport à la même période en 2016. »

« Si on continue avec ces chiffres, la situation va être ingérable, même pour un pays grand et ouvert comme le nôtre », a déclaré le président de la République italien, Sergio Mattarella, à Ottawa.

Sous la pression de la xénophobe Ligue du Nord, de la presse de droite et dans une certaine mesure du Mouvement Cinq Etoiles, la question migratoire empoisonne le débat politique transalpin. Début juin, lors des élections municipales partielles, la très grande majorité des 400 maires qui ont adhéré au programme gouvernemental de répartition des réfugiés sur le territoire (3 pour 1 000 habitants) ont subi une claque électorale.¹⁵

De Turin à Tarante, en passant par le Latium, de plus en plus de bombes explosent près des centres d’accueil et des hôtels qui logent les migrants¹⁶.

Le rapport d’Amnesty 2016/2017¹⁷ ne laisse pas de doute sur les conditions d’accès à une demande d’asile :

« Du fait des pressions exercées par l’UE pour que l’Italie relève les empreintes de toutes les personnes débarquant sur ses côtes, les autorités italiennes ont utilisé la détention arbitraire et une force excessive contre celles qui refusaient de coopérer. Plusieurs cas de mauvais traitements ont également été signalés.
Des personnes traumatisées et épuisées par leur voyage ont été interrogées à la hâte, sans avoir été correctement informées de leurs droits ni des conséquences juridiques de leurs déclarations, par des policiers n’ayant pas reçu de formation leur permettant de déterminer quelles étaient les personnes ayant besoin d’une protection. Des milliers de personnes qui n’ont pas été considérées comme ayant besoin d’une protection, et qui se trouvaient de ce fait en situation irrégulière dans le pays, ont fait l’objet d’arrêtés d’expulsion ou ont reçu des avis de refus leur imposant de quitter le pays par leurs propres moyens. Celles qui avaient reçu un tel avis et qui ne pouvaient pas franchir la frontière faute d’argent ou de papiers étaient confrontées au risque de violences ou d’exploitation. »

Les autorités françaises ne peuvent donc pas garantir à une personne transférée vers l’Italie le respect de ses droits de demandeuse d’asile, ni des droits spécifiques aux familles, mineurs isolés ou personnes vulnérables [voir dossier Cimade]¹⁸.

C’est donc un accueil indigne¹⁹ où les conditions d’hébergement catastrophiques montrent l’irrespect du gouvernement italien pour les migrants²⁰. Ils y sont même exploités par des patrons peu scrupuleux : « Dans la campagne aride de Calabre, les ouvriers sont logés sous des tentes ou dans des blocs de béton bâtis à la va-vite, sans eau sans électricité. On aperçoit ces Africains dans les champs alentour : certains gardent les troupeaux, la plupart font les récoltes. Agrumes et pommes de terre l’hiver, tomates l’été. « Tous les jours, on se réveille à 5h du matin, témoigne ce Gambien, âgé de 40 ans, qui parle sous anonymat. On attend à des carrefours que les caporaux viennent nous prendre. Le travail est très dur, tu fais la cueillette 10 heures par jour. Parfois on a des contrats, mais ce sont des bouts de papier, qui n’ont aucune valeur. Il peut être écrit 40 euros dessus et tu es payé la moitié. Ils t’exploitent le plus possible. » Le dispensaire de l’ONG Emergency est la seule structure dédiée à ces personnes.²¹²²

Les ressortissants de pays avec lesquels l’Italie avait négocié des accords de rapatriement ont continué d’être renvoyés de force dans leur pays d’origine, souvent quelques jours seulement après avoir débarqué. On pouvait donc craindre qu’ils n’aient pas eu accès à une procédure d’asile satisfaisante et qu’ils aient été expulsés sans que les risques encourus par chacun à son retour n’aient été évalués, en violation de l’interdiction des expulsions collectives.

L’U.E. constate que l’arrivée des migrants qui risquent la mort en traversant la méditerranée, ne se ralentie pas. L’Europe tente de réduire l’arrivée des migrants en signant par exemple le processus de Khartoum²³ou encore certains États membres de L’U.E. signent des programmes bilatéraux, en termes de police, avec plusieurs pays africains (Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Somalie, Soudan, Soudan du Sud et Tunisie). L’Italie fait partie de ces signataires !

Lorsque la France « dubline » vers l’Italie des soudanais, elle n’ignore rien des risques encourus. En effet, le gouvernement français sur le site diplomatie.gouv.fr²⁴ avertit les voyageurs que « la situation sécuritaire dans les cinq États fédérés du Darfour (Soudan) reste très instable. Les tensions persistent dans les camps de déplacés et dans les villes. […]. Des combats entre forces gouvernementales et forces rebelles s’y déroulent de manière récurrente ; parallèlement on assiste à un accroissement des heurts intercommunautaires et […] la force hybride des Nations Unies et de l’Union africaine a elle-même été prise pour cible à plusieurs reprises, de même que les travailleurs humanitaires… En conséquence, il est formellement déconseillé aux Français de se rendre dans les cinq États du Darfour ainsi que dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu et dans une partie du Kordofan septentrional … dans la région du Djebel Ouanat – zone désertique frontalière située entre l’Égypte, le Soudan et la Libye – et le parc naturel de Dinder, dans l’État de Sennar, sont également formellement déconseillés. » Il précise à propos des « troubles socio-politiques » sur le même site (12 octobre 2017) que « Les élections présidentielles du 13 avril 2015, qui ont vu O. El Bachir reconduit à la tête du pays, n’ont pas changé la donne. La détérioration continue des conditions de vie de la population et le resserrement de l’espace d’expression de la société pourraient provoquer des éruptions de violences. » Ce sur quoi, de façon moins diplomatique, Amnesty International alerte sur les violations des droits humains imputables à des membres du Service National de la Sûreté et du Renseignement (NISS).²⁵

Conclusion :

Lorsque l’État français  refoule vers l’Italie un soudanais, il ne peut pas ignorer que le Darfour, région de l’ouest du Soudan est une zone de conflit armé contre l’état central de Kartoum. Le régime dictatorial du Président Omar Hassan Ahmad el Béchir, lui-même visé par deux mandats d’arrêt internationaux pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, explique le refus des exilés de retourner dans ce pays. Le risque de renvoi vers le Soudan est important en raison des accords bilatéraux de police entre les deux pays.

Les conditions d’accueil et d’hébergement sont insuffisantes pour tous et en particulier pour les familles pour lesquelles l’unité familiale n’est pas respectée.

L’ignorance de la vulnérabilité des personnes est un souci supplémentaire.

Pologne :

Pays où il ne fait pas bon être Tchétchène, Homosexuel, femme africaine,…

Quelques données :

– U.E.en 2004,

– Schengen en 2007.

– Fait partie du groupe de Visegrad.

Utile pour comprendre :

Frontalière avec la Biélorussie (Bélarus) elle est située sur la route migratoire des personnes passant par la Russie (tchétchènes, arméniens, afghans, syriens,…).

Le gouvernement polonais est dirigé par le parti conservateur nationaliste Droit et justice (PiS) de Jaroslaw Kaczynski. Le non-respect de l’État de Droit y règne avec l’attaque contre la Justice et la Presse.

L’extrême droite y est particulièrement virulente²⁶.

Ambiance :

Les demandeurs d’Asile ne sont pas les bienvenus : « L’État polonais oblige des demandeurs d’asile à retourner au Bélarus, un pays dans lequel ils ne sont pas en sécurité, au mépris des obligations qui lui incombent en tant qu’État membre de l’UE », a déclaré Lydia Gall, chercheuse sur les Balkans et l’Europe de l’Est à Human Rights Watch. ²⁷ De plus les autorités font un usage disproportionné de la détention à l’encontre des migrants et des demandeurs d’asile avec des périodes de 18 mois d’emprisonnement.
Il subsistait de graves lacunes dans la loi en matière de discrimination et de crimes de haine liés à l’âge, au handicap, au genre, à l’identité et à l’expression de genre, à l’orientation sexuelle et à la situation sociale ou économique. Le Conseil pour la prévention de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a été supprimé en avril.

Barbora Černušáková, chercheuse d’Amnesty International sur la Pologne a constaté un mépris flagrant des gardes-frontières polonais pour les mesures à valeur contraignante édictées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Amnesty International est vivement préoccupée par des informations (notamment des déclarations de hauts responsables du gouvernement polonais) indiquant que le gouvernement polonais a l’intention de se retirer de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite « Convention d’Istanbul »).²⁸
Les mouvements d’extrême droite sont virulents et porteurs d’un racisme affiché.²⁹

Malgré l’action du Comité des Droits de l’Homme qui a examiné le rapport du gouvernement polonais sur l’application du Pacte international sur les droits civils et politiques, alors que les membres du comité ont demandé à la délégation polonaise des clarifications sur des questions telles que le travail du Tribunal constitutionnel, l’accès à l’avortement et la lutte contre le racisme et la xénophobie, la seule réponse apportée est la dénégation.

L’ONU dans ses observations finales concernant le septième rapport périodique de la Pologne³⁰ ne formule pas moins de 38 sujets de préoccupation et recommandations pour la Pologne. Nous n’en retiendrons que neuf :

– Institution nationale de défense des droits de l’homme :

-L’État partie devrait fournir au Bureau du Commissaire aux droits de l’homme les ressources nécessaires pour qu’il puisse exercer son mandat pleinement, efficacement et en toute indépendance.

– L’État partie devrait veiller à ce que toutes les enquêtes et les procédures relatives à la participation d’agents publics polonais à des extraditions, des actes de torture et des détentions secrètes soient menées de façon approfondie, indépendante et dans un délai raisonnable, que ceux qui sont reconnus responsables aient à rendre compte de leurs actes et que les enquêtes et les éventuelles procédures ultérieures soient rendues publiques.

– Crimes haineux, discours haineux et incitation à la haine nationale raciale ou religieuse :

– L’État partie devrait intensifier encore ses efforts pour prévenir et éliminer tous les actes de racisme, de xénophobie, d’islamophobie, d’antisémitisme et d’homophobie, et devrait notamment :

a) Modifier le Code pénal de sorte que les infractions motivées par la discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs prévus par le Pacte fassent l’objet d’une enquête et donnent lieu à des poursuites en tant que formes aggravées de comportement criminel ;

b) Prendre des mesures pour prévenir tous les faits de discours haineux, de discrimination et de violence ou les actes de violence qui seraient inspirés par la haine, notamment par l’intermédiaire d’Internet, et pour y réagir rapidement et efficacement, en interdisant aux associations racistes d’opérer et en facilitant l’engagement de poursuites civiles par les victimes en vertu du paragraphe 1 de l’article 24 du Code civil ;

c) Mener des enquêtes approfondies sur les allégations de crimes motivés par la haine, poursuivre les auteurs et s’ils sont reconnus coupables, les condamner, et accorder aux victimes des réparations suffisantes ;

d) Renouveler le plan national d’action pour l’égalité de traitement qui arrivera prochainement à son terme ;

e) Revoir le statut juridique des couples et des parents de même sexe, en vue de garantir en droit et dans la pratique leur jouissance du droit à la non-discrimination ;

f) Continuer de travailler à des campagnes de sensibilisation et d’éducation visant à promouvoir le respect des droits de l’homme et la tolérance à l’égard de la diversité.

– L’État partie devrait envisager de rétablir le Conseil pour la prévention de la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée ou de créer une autre institution multipartite ayant pour objectif de prévenir la discrimination et l’intolérance.

– Violence envers les femmes et égalité des droits entre hommes et femmes :

– L’État devrait redoubler encore d’efforts pour renforcer les mesures visant à éliminer les préjugés et stéréotypes sexistes.

– Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants :

-Le Comité constate avec préoccupation que le Code pénal ne criminalise pas tous les éléments du crime de torture et ne prend pas pleinement en compte la gravité de ce crime. Le Comité relève également avec préoccupation que les membres de la police et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire font un usage excessif de la force et que des procédures pénales sont rarement engagées contre ces personnels (art. 2, 7 et 10).

– L’État partie devrait :

a) Prévoir dans le Code pénal une disposition pour empêcher que les victimes de la traite soient poursuivies, placées en détention ou punies en raison des activités auxquelles elles se sont livrées comme conséquence directe de leur situation de victimes de la traite ;

b) Établir un mécanisme pour détecter les personnes vulnérables dans les flux de migrants et mettre en place un dispositif commun d’orientation de ces personnes pour assurer leur protection et leur réadaptation ;

c) Veiller à ce que le travail forcé soit interdit, conformément à l’article 8 du Pacte ;

d) Veiller à ce que les allégations de traite donnent lieu à des enquêtes approfondies, que les responsables présumés soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, punis par des sanctions appropriées et que les victimes aient accès à l’assistance juridique et puissent obtenir réparation.

– Droits des étrangers :

– Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de demandeurs d’asile et de migrants, y compris des enfants, détenus dans des centres surveillés. Il s’inquiète également des déclarations faites par des autorités de l’État qui refusent d’accepter les réfugiés de confession musulmane. Il est en outre préoccupé par les difficultés que rencontrent les demandeurs d’asile pour solliciter l’asile à la frontière avec le Bélarus à Terespol, où il n’existe pas de dispositif approprié pour identifier les personnes qui nécessitent une protection internationale (art. 2, 6, 7, 9 et 26).

– L’État partie devrait :

a) S’abstenir de placer en détention les demandeurs d’asile et les migrants et appliquer d’autres solutions, notamment avant de les expulser et, dans les cas où les intéressés sont détenus, s’assurer que la détention est raisonnable, nécessaire et proportionnée compte tenu des circonstances, et réévaluer la mesure si elle est maintenue ;

b) Garantir que les enfants ne soient privés de liberté qu’en dernier recours et pour une période appropriée aussi brève que possible, et que leur intérêt supérieur soit pris en considération ;

c) Veiller à ce que l’accès à l’asile ne soit pas entravé pour des motifs fondés sur la discrimination religieuse ou d’autres motifs interdits par le Pacte, et mettre en place un système de filtrage approprié qui garantisse que les demandeurs d’asile ne seront pas renvoyés de force vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’ils courent un risque réel de préjudice irréparable, tels que ceux énoncés aux articles 6 et 7 du Pacte.

Conclusion :

Renvoyer des migrants dans ce pays ne sera-t-il pas un jour considéré comme un crime ?

Tchéquie :

Le pays où il ne fait pas bon être migrant, rom, homosexuel…

Quelques données :

– indépendance en 1990,

– U.E.en 2004,

– Schengen en 2007.

Utile pour comprendre :

la République tchèque a, en quelque sorte, dû répondre à 1 double injonction de l’U.E : reconnaître le droit des étrangers réfugiés en adhérant à la convention de Genève et au Haut Commissariat aux Réfugiés et en même temps ou presque exercer un contrôle strict à ses frontières contre l’immigration « de passage » vers les pays occidentaux de l’espace Schengen.

Ambiance :

– le gouvernement et son président Milos Zeman sont résolument contre tout accueil de migrants, clandestins ou non.

La Tchéquie fait partie des accords de Visegrad (Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie)³¹. Refus de la politique des quotas.

D’après Amnesty International, seules 12 personnes ont été relocalisées en Tchéquie, venant d’Italie ou de Grèce, en 2016. Le gouvernement préfère payer les amendes de l’U.E, pour eux c’est plus économique que l’accueil des réfugiés.

Le sort des migrants clandestins est la rétention systématique et l’expulsion s’ils se font prendre.³²

– quant à la population, elle est en quelque sorte à l’unisson de ses dirigeants ( ou l’inverse). Regain de nationalisme chez beaucoup de Tchèques surtout hostiles à l’immigration musulmane avec l’apparition de mouvements populistes tel que le Parti populiste « aube de la démocratie directe ». Pourtant les étrangers ne représentent que 4,1 % de la pop. dont 0,1 de musulmans ! (En 2015).

Selon un sondage de CVVM (Centre de sondage de l’opinion publique Tchèque) en mai 2016, 61 % des Tchèques sont opposés à l’accueil des réfugiés de guerre³³. Selon l’agence Eurobaromètre³⁴, les citoyens tchèques sont les plus hostiles aux migrants de tous les citoyens européens ( 14 % de bienveillants contre 66 % dans les autres pays). Enfin selon Amnesty International, des manifestations hostiles aux migrants ont rassemblé des milliers de personnes en 2017, le bureau de l’organisation de défense des migrants « klinica » a été attaqué et des commerces affichant « zones sans haine » à Prague ont été attaqués par l’extrême droite.

Bon à savoir :³⁵

– le sort des enfants roms, migrants et handicapés dans les écoles est à ce point scandaleux que l’U.E a obligé le gouvernement à modifier sa loi sur l’éducation afin de les accueillir dans de meilleures conditions.

– l’U.E a aussi fait pression pour exiger l’indemnisation des femmes roms victimes de stérilisations forcées .

Conclusion : tout ça constitue un faisceau d’éléments pour ne pas dubliner des personnes exilées !

Grèce :

Utile pour comprendre :

Dans le département des Hautes-Pyrénées, aucun cas de renvoi vers la Grèce n’a été identifié. Ce qui nous a conduits à une étude sommaire.

La Grèce est un des pays de passage des migrants vers l’Europe. Même si le flux migratoire s’est réduit après les accords de l’UE avec la Turquie, la mer Égée reste un cimetière !

Ambiance :

Depuis 2011, la Grèce était exclue du sytème de renvoi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ayant jugé à plusieurs reprises que le pays ne remplissait pas des conditions dignes d’accueil de réfugiés.
Depuis mars 2017, les pays de l’Union européenne peuvent renvoyer en Grèce les demandeurs d’asile qui auront pénétré le sol européen par ce pays. Une disposition difficile à concevoir pour ce pays déjà débordé par l’afflux de migrants et dont plusieurs ONG ont dénoncé des cas de mauvais traitements.³⁶

Des accusations venant conforter les conclusions du rapport annuel 2015/2016 d’Amnesty International qui dénonce « tortures » et « recours excessifs à la force »³⁷.  » Cette année encore, des cas de torture et d’autres mauvais traitements ont été signalés, notamment contre des réfugiés et des migrants dans les lieux de détention ou lors d’opérations de renvois forcés »³⁸ .

Conclusion :

La Grèce n’est plus la terre d’accueil des Suppliantes d’Eschyle.

En conclusion, renvoyer des personnes « dublinées » vers la Pologne, la république Tchèque, la Hongrie, l’Italie ou la Grèce nous semble en contradiction avec l’esprit même du règlement Dublin III³⁹ :

« Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. » (Chap II – Article 3-2)

Nous souhaitons donc que soient interrompus les renvois de « Dublinés » dans ces pays, et que l’autorité préfectorale utilise dans ces cas-là les clauses discrétionnaires prévues par l’article 17⁴⁰.