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Rencontre Conseil Départemental (MNA)

10 novembre 2017 @ 08:30 - 10:00

Nous avons demandé une entrevue au Président du Conseil Départemental au sujet des Mineurs Non Accompagnés (MNA) encore appelés Mineurs Isolés Étrangers (MIE) pour les raisons suivantes :

Nous vous avons eu connaissance de la présentation aux services de la Police de l’Air et des Frontières (PAF) de Pau de Mineurs Non Accompagnés (MNA) dans le cadre d’une vérification des documents d’états civils que ceux-ci avaient présentés lors de leur arrivée aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance.
D’autre part, nous avons eu connaissance, après le passage de … devant le Juge des Libertés de Toulouse, d’une procédure du Directeur de la
Maison de l’Enfance à Tarbes, ayant conduit ce jeune de son centre à la PAF pour vérification de ses papiers.

Ce qui va à l’encontre de la présomption de minorité dont nous pensons que vous ne la remettez pas en cause.
Aussi nous vous demandons, Monsieur le Président, que l’évaluation de minorité des MNA dans le cadre de la phase 1 du dispositif national de mise à
l’abri, d’évaluation et d’orientation des Mineurs Non Accompagnés de la protection de l’Enfance ,respecte les règles édictées par le législateur pour éviter que des mineurs ne soient mis en difficulté.

Quelques éléments qui motivent notre demande :

Nous ne contestons pas la nécessité d’authentifier les documents que ces jeunes ont en leur possession lors de leur arrivée, dans le cadre du protocole d’évaluation de leur minorité, protocole qui établit très précisément le contexte et la trame dans laquelle doit se dérouler cette évaluation (B.O. du Ministère de la Justice du 28 Juin 2013)
Mais nous nous alarmons du fait que depuis le 19 Juin dernier, la présentation physique de ces jeunes MNA auprès de la PAF, semble être devenue une règle dans le cadre de cette évaluation, en dehors de tout cadre légal.
Or la circulaire du 25 janvier 2016 « relative à la mobilisation des services de l’État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels », pose dans son annexe 4 les conditions de saisine du préfet aux fins de vérification des documents présentés à l’appui des demandes de prise en charge. Cette circulaire prévoit que « Ces saisines ne pourront revêtir un caractère systématique. Elles devront être réservées aux cas de doute sur l’âge prétendu par le mineur ».
De plus, en vertu de l’article 47 du Code Civil, les documents d’état civil étrangers doivent être présumés valides. Cet article énonce que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ».
Cette disposition semblait avoir dicté l’esprit et l’éthique dans lesquels ces évaluations avaient été menées jusqu’à présent par les services compétents.

Invitation à lire la déclaration de Monsieur Toubon Défenseur des Droits :
– Décision n° MDE-2016-113 du 20 avril 2016,
– Avis n°17-03 – Auditionné au Sénat le 2 février 2017 sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés.

Détails

Date :
10 novembre 2017
Heure :
08:30 - 10:00

Lieu

Conseil Départemental
Rue gaston Manent
Tarbes,
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