• En exemple le projet de loi Asile-immigration :

Le projet de loi Asile et Immigration, présenté au conseil des ministres du 21 février 2018, consacre un très net recul des droits et va, s’il est adopté par le parlement, considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement  de garanties et droits fondamentaux, et l’accentuation de la maltraitance institutionnelle.

Hormis de rares mesures protectrices, ce projet de loi instaure principalement des mesures renforcées de restrictions, de contrôles et de  tris à des fins d’empêchement d’entrée ou d’expulsion et de bannissement du . dérogations majeures au droit commun sont consenties, et une accentuation de la maltraitance institutionnelle est rendue possible par ce texte. En cela, il vient amplifier la politique migratoire actuelle, déjà fortement attentatoire à la dignité et au respect des droits fondamentaux des personnes

Parmi les propositions gouvernementales analysées , celles qui vont dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes réfugiées et migrantes :

• La réduction  du délai de recours devant  la CNDA de 30 à 15 jours ;

• L’allongement  de la durée de la rétention administrative jusqu’à 135 jours ;

• Le bannissement des personnes étrangères et la systématisation des interdictions de retour sur le territoire français ;

• La pénalisation de l’entrée sur le territoire français  en dehors des points de passage autorisés (passible d’une peine d’un an de prison et d’amendes)